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22 juillet 2008

Alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution

Alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution

Pour en savoir plus sur l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution du 4.10.1958,cliquez sur " Journal d'un avocat "

Posté par lucidea à 13:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: loi

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