Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Lucide Acide
la jungle
22 septembre 2009

Article 14 de la Charte des Droits de l'Homme

Article 14 de la Charte des Droits de l'Homme
"Article 14 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. 2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements...
Publicité
Publicité
Publicité
Newsletter
Derniers commentaires
Lucide Acide
Archives
Publicité