29-01-10

Amendements du 28 janvier 2010

Deux amendements viennent d'être adoptés par la Commission des lois :- Couvre-feu (dans certaines villes) pour les moins de 13 ans non accompagnés- Contrat à responsabilité parentale >>> 20 MN
Posté par lucidea à 07:11 - - Commentaires [0] - Permalien [#]